J.O. 99 du 27 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0605062X


Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Phil FM, du 7 au 14 avril 2006 :

Site : collège Philippe de Commynes, 16, avenue Beethoven, 37200 Tours.

Puissance : 100 W.

Fréquence : 98,2 MHz.